Terrain constructible ou Terrain non constructible ?
Terrain constructible :
Surface de plancher > 20m² : implantation soumise à permis de constuire.
Surface de plancher < 20m² : implantation soumise à:
- à une simple Déclaration préalable sur un terrain construit.
Le dossier sera validé par votre mairie en un mois maximum.
- à un permis de construire sur un terrain constructible mais non bâti.
Terrain non constructible :
Non constructible par définition.
Affranchissez vous donc de cette contrainte avec nos versions
mobiles « en cavale » « les cabanes en Cavale »
Déclaration
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
Télecharger Cerfa n°13703*06